AVIS PUBLIC aux propriétaires uniques d'un immeuble, aux occupants uniques d'un établissement d'entreprise, aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise
Municipalité Scrutin
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE STRATFORD 2005 11 06 année mois jour
AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par HÉLENE LESSARD , président d'élection :
aux propriétaires uniques d'un immeuble et aux occupants uniques d'un établissement , qui
n'ont pas déjà le droit d'être inscrits sur la liste électorale comme personne domiciliée, que vous pouvez être inscrits sur la
liste électorale municipale pour l'élection en cours en respectant les conditions indiquées ci-dessous :
1. avoir 18 ans le 2005 11 06 * année mois jour
2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle le
et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, 2005 09 01 **
d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse. année mois jour
3. être propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise,
situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 2005 09 01 **
année mois jour
4. avoir transmis à la municipalité, à l'adresse indiquée ci-dessous, une demande d'inscription à 2005 10 02 ***
la liste électorale au plus tard le
année mois jour
ET aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement qui
n'ont pas déjà le droit d'être inscrits sur la liste électorale comme personne domiciliée, propriétaire unique d'un immeuble ou
comme occupant unique d'un établissement d'entreprise, que vous pouvez être inscrits sur la liste électorale pour l'élection
en cours en respectant les conditions indiquées ci-dessous :
1. avoir 18 ans le 2005 11 06 *
année mois jour
2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle le
et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, 2005 09 01 **
d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse. année mois jour
3. être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé 2005 09 01 **
sur le territoire de la municipalité, depuis au moins 12 mois le
année mois jour
4. avoir été désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou 2005 09 01 **
cooccupants qui sont des électeurs le
année mois jour
5. avoir transmis à la municipalité, à l'adresse ci-dessous indiquée, une procuration au plus tard 2005 10 02 ***
le année mois jour
PRENEZ NOTE que la demande d'inscription ou la procuration transmise après 2005 10 02 ***, mais avant le
année mois jour
dernier jour (fixé par le président d'élection) pour présenter une demande devant la commission de 2005 10 19 ,
année mois jour
sera considérée comme une demande de modification à la liste électorale municipale et, par conséquent, sera transmise à la
commission de révision, à moins que le président d'élection en ait tenu compte avant le dépôt de la liste électorale.
Un modèle de formulaire de demande d'inscription ou de procuration est disponible au bureau du président d'élection. Les demandes d'inscription
et les procurations prennent effet lors de leur réception et demeurent valides tant qu'elles ne sont pas retirées ou remplacées.
Pour toutes informations supplémentaires, communiquer avec le président d'élection.
BUREAU DU PRÉSIDENT D'ÉLECTION
HÉLENE LESSARD 418 443 2307
Ind. rég. Numéro de téléphone
Prénom et nom
165, Avenue Centrale Nord, Stratford, Québec G0Y 1PO
Adresse code postal
Signature
Donnée à MUNICIPALITÉ DU CANTON DE STRATFORD , le 2005 09 13
Municipalité année mois jour
Signature du président d'élection * Le jour du scrutin
** Le 1er septembre de l'année de l'élection régulière ou dans le cas
SM-9(02-01) d'une élection partielle, le jour où l'avis d'élection est donné.
Lois sur les élections et les référendums *** Au plus tard, le 35e jour précédant le scrutin.
dans les municipalités, articles 54-55.1 et 56
MUN-100 Formulaire Municipal