Chronique du Notaire

Chronique notariale: L’achat en ligne

Par Catherine Morency L’automne est déjà à nos portes. Bien qu’il soit encore tôt pour y penser, le magasinage des fêtes est déjà commencé pour certains et l’achat en ligne est de plus en plus populaire. Voici un petit questionnaire sur l’achat en ligne : 1) L’achat en ligne est fiable et sécuritaire. Vrai ou faux ? 2) La loi sur la protection du consommateur vous protège pour tous vos achats en…
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Les arbres et les clôtures

Par Catherine Morency Être propriétaire est sans contredit une des plus belles libertés que l’on peut s’offrir. Cependant, il ne faut pas oublier que les relations de bon voisinage sont toujours de mise. Voyons ensemble quelques situations : 1) Votre voisin a un gros chêne sur son terrain le long de la limite de sa propriété. En plus de cacher le soleil dans votre cour arrière, les cônes de l’arbre tombent…
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Chronique du Notaire

Chronique notariale: Le monde des « servitudes »

Par Louise Aubert Le droit de jouir de votre propriété comporte certaines limites et notamment celles imposées par la loi que l’on appelle « les servitudes légales » et celles qui ont pu être accordées sur votre propriété. Celles-ci sont les servitudes établies par contrat. Parmi les types de servitudes qui existent, il y a la servitude réelle et la servitude personnelle. Nous nous attarderons ici à la servitude réelle qui est…
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Chronique notariale: Quand le printemps rime avec l’achat ou la vente d’une résidence

Par Catherine Morency Le printemps arrive à grands pas et la décision d’acheter ou de vendre votre résidence vous trotte dans la tête ? Donc, avant de plonger tête première dans cette belle aventure, consultez votre notaire pour éviter des surprises désagréables. Combien de fois des clients viennent nous rencontrer une fois l’offre d’achat signée ? Trop tard ! Une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en changer les…
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Littoral et plaines inondables: La protection des rives

Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d'eau et des plans d'eau. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate et minimale s'est concrétisée par l'adoption de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, le 22 décembre 1987, sur proposition du ministre de l'Environnement, conformément à l'article de…
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Votre notaire et le droit agricole : protéger nos terres et vos droits

Pour protéger les terres agricoles du Québec, le gouvernement est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (autrefois la Loi sur la protection du territoire agricole) dans le but d’interdire ou de rendre très difficiles les usages autres qu’agricoles dans la « zone verte ». Même si la première Loi a été adoptée en 1978, l’interprétation des normes qui régissent le territoire agricole…
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Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété

Selon l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l’article 922 du Code civil du Québec. En effet, pour produire ses effets, la possession doit être exercée de bonne foi et de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Il faut donc occuper ce…
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Chronique du notaire: Le bail commercial

Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare. Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le bail commercial. Seules les règles générales sur les contrats et le louage viennent régir les relations entre locataires et locateurs…
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Chronique du notaire: L’achat d’un condo

  Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise. Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs fractions qui appartiennent à des propriétaires différents. Elle est établie par la publication de la déclaration de copropriété. Cette déclaration…
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Chronique du notaire: Le bail de logement partie 2

Lors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés. La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d'un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la Régie du logement. Elle doit favoriser la conciliation entre locateurs et locataires, faire des études et établir des statistiques sur…
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Chronique du notaire: Le bail de logement

Partie 1 Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et on ne peut y déroger. Ainsi, est sans effet la clause d’un bail portant sur un logement et qui déroge…
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La délivrance de l’immeuble

La loi impose des obligations et des responsabilités à celui qui vend sa propriété. En effet, il ne suffit pas de remettre les clés à l’acheteur et de signer le contrat notarié pour s’acquitter entièrement de ses devoirs. L’article 1716 du Code civil du Québec énonce que les obligations du vendeur comportent notamment l’obligation de délivrer le bien. Ce sont les articles 1717 à 1722 du Code civil du Québec…
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