Chronique du Notaire

Littoral et plaines inondables: La protection des rives

Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d'eau et des plans d'eau. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate et minimale s'est concrétisée par l'adoption de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, le 22 décembre 1987, sur proposition du ministre de l'Environnement, conformément à l'article de…
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Chronique du Notaire

Votre notaire et le droit agricole : protéger nos terres et vos droits

Pour protéger les terres agricoles du Québec, le gouvernement est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (autrefois la Loi sur la protection du territoire agricole) dans le but d’interdire ou de rendre très difficiles les usages autres qu’agricoles dans la « zone verte ». Même si la première Loi a été adoptée en 1978, l’interprétation des normes qui régissent le territoire agricole…
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Chronique du Notaire

Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété

Selon l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l’article 922 du Code civil du Québec. En effet, pour produire ses effets, la possession doit être exercée de bonne foi et de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Il faut donc occuper ce…
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Chronique du Notaire

Chronique du notaire: Le bail commercial

Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare. Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le bail commercial. Seules les règles générales sur les contrats et le louage viennent régir les relations entre locataires et locateurs…
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Chronique du Notaire

Chronique du notaire: L’achat d’un condo

  Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise. Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs fractions qui appartiennent à des propriétaires différents. Elle est établie par la publication de la déclaration de copropriété. Cette déclaration…
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Chronique du Notaire

Chronique du notaire: Le bail de logement partie 2

Lors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés. La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d'un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la Régie du logement. Elle doit favoriser la conciliation entre locateurs et locataires, faire des études et établir des statistiques sur…
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Chronique du Notaire

Chronique du notaire: Le bail de logement

Partie 1 Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et on ne peut y déroger. Ainsi, est sans effet la clause d’un bail portant sur un logement et qui déroge…
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Chronique du Notaire

La délivrance de l’immeuble

La loi impose des obligations et des responsabilités à celui qui vend sa propriété. En effet, il ne suffit pas de remettre les clés à l’acheteur et de signer le contrat notarié pour s’acquitter entièrement de ses devoirs. L’article 1716 du Code civil du Québec énonce que les obligations du vendeur comportent notamment l’obligation de délivrer le bien. Ce sont les articles 1717 à 1722 du Code civil du Québec…
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Chronique du Notaire

L’acte notarié

L’article 2813 du Code civil du Québec stipule que l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. C’est à l’article 10 de la Loi sur le notariat qu’il est reconnu que le notaire est un officier public. En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de recevoir les…
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Chronique du Notaire

Le contrat de mariage

Au-delà de l’aspect sentimental, le mariage doit aussi être traité dans son aspect légal. C’est pourquoi tous les futurs époux devraient consulter un notaire pour mieux comprendre cet aspect du mariage. La pertinence de rédiger un contrat de mariage doit notamment faire l’objet d’un examen sérieux. En plus du patrimoine familial auquel sont automatiquement soumis tous les époux depuis le 1er juillet 1989, les époux sont également appelés à choisir…
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Chronique du Notaire

Chronique juridique

VOTRE TESTAMENT REFLÈTE-T-IL VOTRE VOLONTÉ ? La rédaction d’un testament ne doit pas être prise à la légère. Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Ces situations varient dans le temps, et c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament pour vous assurer qu’il répond toujours adéquatement à votre volonté et aux besoins des membres de votre famille. Votre testament doit également tenir…
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Chronique du Notaire

Chronique juridique

L'union de fait De nos jours, plusieurs couples décident de faire vie commune sans contracter un mariage. L’union de fait est avant tout un mode de vie et les raisons pour lesquelles une personne choisit ce type de relation sont multiples et varient d’une personne à l’autre. Mais quels sont les conséquences juridiques de vivre en union de fait ? En ce qui concernent les enfants, ils sont tous égaux…
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