notaire

Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise.

Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs fractions qui appartiennent à des propriétaires différents. Elle est établie par la publication de la déclaration de copropriété.

Cette déclaration comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et la description des fractions de copropriété, soit les parties privatives et les parties communes des bâtiments et terrains. Alors que la partie privative est la propriété exclusive d’un copropriétaire et que ce dernier en a l’usage exclusif (son appartement par exemple), les parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires et servent à leur usage commun (les jardins et cours, les escaliers et les ascenseurs par exemple). Il y a également les parties communes à usage restreint qui peuvent ne servir qu’à l’usage de certains copropriétaires (les stationnements par exemple).

La collectivité des copropriétaires doit constituer, dès la publication de la déclaration de copropriété une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que les opérations d’intérêt commun. On appelle cette personne morale le syndicat de la copropriété. Un conseil d’administration sera alors formé et une assemblée des copropriétaires devra être convoquée annuellement.

Un fonds de prévoyance devra être créé pour acquitter les charges de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble. Chaque copropriétaire devra contribuer à ce fonds en proportion de la valeur relative de sa fraction. Cette contribution est fixée annuellement par le syndicat qui en a l’administration. Le syndicat a également l’obligation de souscrire à des assurances de dommages couvrant les risques usuels, de même qu’à une assurance-responsabilité.

Chaque copropriétaire peut disposer de sa fraction, en user et en jouir librement, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. L’acquéreur d’un condo devra donc prendre connaissance de la déclaration de copropriété et en respecter les termes.

 

Lucie Rouleau, notaire

418-755-1822