PrintLors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés.

La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la Régie du logement. Elle doit favoriser la conciliation entre locateurs et locataires, faire des études et établir des statistiques sur la situation du logement et publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs. De plus, la Régie connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, toute demande relative au bail d’un logement suivant les critères édictés à la Loi sur la Régie du logement.

Avant d’exercer un recours auprès de la Régie du logement, il est conseillé de discuter de ce qui vous préoccupe avec l’autre partie dans le but de parvenir à vous entendre. Bon nombre de litiges sont réglés rapidement de cette façon.

La loi comprend aussi des dispositions sur les avis qu’une partie doit remettre à l’autre partie dans certaines circonstances.

Ainsi, le locataire peut céder son bail ou sous-louer son logement en avisant le propriétaire et en lui fournissant les coordonnées de la personne à qui il entend céder son bail ou sous-louer son logement. Le locataire devra donc obtenir le consentement du locateur qui ne pourra refuser sans motif sérieux.

Également, le propriétaire qui veut reprendre un logement pour l’habiter ou y loger un ascendant ou un descendant au premier degré ou un autre membre de sa famille dont il est le principal soutien, doit donner un préavis de six mois au locataire. De son côté, un locataire pourrait demander la résiliation du bail s’il lui est attribué un logement à loyer modique, s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou, s’il s’agit d’une personne âgée, il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée. À moins que les parties n’en conviennent autrement, un préavis de trois mois sera nécessaire pour mettre fin au bail. Le décès du locataire sera soumis aux mêmes règles en matière d’avis pour obtenir la résiliation du bail.

Signer un bail est un engagement sérieux !

Lucie Rouleau, notaire
418-755-1822