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L’union de fait

De nos jours, plusieurs couples décident de faire vie commune sans contracter un mariage. L’union de fait est avant tout un mode de vie et les raisons pour lesquelles une personne choisit ce type de relation sont multiples et varient d’une personne à l’autre. Mais quels sont les conséquences juridiques de vivre en union de fait ?

En ce qui concernent les enfants, ils sont tous égaux au plan juridique, ce qui fait en sorte que les enfants nés de parents vivant en union de fait ont les mêmes droits que ceux nés de parents mariés.

Dans une chronique antérieure traitant du testament, il a été question que le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et qu’il doit être nommé comme légataire dans le testament pour pouvoir hériter, car à défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens selon les règles de dévolution légale prévues au Code civil du Québec.

Le nombre d’années de cohabitation ne confère pas le statut légal d’une personne mariée. Le droit à la protection de la résidence familiale de même que le patrimoine familial ne s’appliquent qu’aux couples légalement mariés. C’est donc dire qu’en cas de séparation, les conjoints de fait ne bénéficient pas de ces protections légales. De plus, en cas de rupture, le conjoint plus démuni financièrement ne pourra pas réclamer de pension alimentaire pour lui-même. Si aucune entente n’est intervenue entre les conjoints au préalable, le partage des biens accumulés pendant la vie commune se fera suivant la preuve du droit de propriété, d’où l’importance de conserver les preuves établissant la propriété des biens.

Cependant, la très grande popularité de l’union de fait comme mode de vie commune a fait en sorte que le législateur a dû s’adapter à cette nouvelle réalité et prévoir des dispositions particulières afin de reconnaître ou protéger un conjoint de fait.

Ainsi, plusieurs lois à caractère social accordent des droits à un conjoint de fait et le place sur le même pied d’égalité qu’un époux ou une épouse. Certains critères devront toutefois être rencontrés pour être reconnus conjoints de fait, notamment la durée de la cohabitation, l’existence d’un enfant, etc. Par exemple, la Société d’assurance automobile du Québec pourra, si certains critères de détermination du statut de conjoints de fait sont rencontrés, verser une indemnité de décès au conjoint de fait survivant, même si ce dernier n’hérite pas des biens du défunt, faute de testament. Il en sera de même dans le cadre d’autres programmes sociaux, notamment, la Régie des rentes du Québec, la Pension fédérale et les programmes des travailleurs du secteur public comme le RREGOP de la CARRA par exemple.

Même si l’on choisi de vivre en union de fait, il est possible de régir les relations et l’administration des biens du couple et les conséquences d’une séparation ou d’un décès en achetant une propriété en copropriété par exemple et en y incluant une convention de copropriété, en rédigeant des testaments et une convention d’union de fait. Pendant que tout va bien, il serait judicieux de consulter un notaire pour rédiger des documents juridiques adaptés à votre situation et à vos besoins.

Lucie Rouleau, notaire