Monsieur André Henri, maire de Saints-Martyrs-Canadiens, a plaidé coupable à un manquement en éthique et déontologie devant la Commission municipale du Québec. Selon le rapport de la Commission, il a admis avoir utilisé « des informations qui n’étaient généralement pas à la disposition du public afin d’acquérir l’immeuble situé au 9, rue Principale, à Saints-Martyrs-Canadiens ». Reconnu coupable par le juge administratif Thierry Usclat le 5 août dernier, monsieur Henri est suspendu sans rémunération ou allocation pour 45 jours depuis le 15 septembre.

Le jugement nous apprend que les faits reprochés sont survenus entre février et avril 2017 :

  • le 6 février, le conseil municipal de Saints-Martyrs-Canadiens permettait la vente de bâtiments pour non-paiement de taxes ;
  • le 8 mars, le propriétaire du 9, rue Principale, est informé qu’à défaut de payer ses taxes sa propriété sera mise en vente le 8 juin ; le 13 mars, la MRC d’Arthabaska lui confirme que son immeuble sera vendu pour non-paiement de taxes ;
  • fin mars, le maire André Henri téléphone à ce propriétaire : il lui dit savoir que son immeuble sera vendu pour non-paiement de taxes et qu’il souhaite l’acheter ;
  • le 1er avril, une promesse de vente est signée en faveur de M. Henri et de son fils pour 1 000 $ en plus du paiement des taxes, soit environ 3 500 $. Le 6 avril, l’acte de vente est signé ;
  • la base d’imposition pour les droits de mutation est de 40 208 $, ce qui correspond au rôle d’évaluation de la Municipalité.

Par la suite, la MRC d’Arthabaska donnera avis public des immeubles qui seront vendus aux enchères le 8 juin pour défaut de paiement de taxes : le 9, rue Principale à Saints-Martyrs-Canadiens ne figure plus dans l’avis public.

Notons que la sentence du tribunal tient compte du fait que « monsieur Henri a collaboré à l’enquête de la DCE et que son plaidoyer de culpabilité évite de devoir convoquer des témoins et de tenir une audience. De plus, ce plaidoyer de culpabilité évite à la municipalité de payer des frais juridiques pour la défense de monsieur Henri. »

[NDLR] DCE : Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec